Mentions légales

Éditeur du service

Le service EDLAI (accessible via le site www.edlai.ch) est édité par :

• EDLAI, service édité par Sébastien Stadelmann
• Forme juridique : entreprise individuelle [à confirmer]
• Siège : Fribourg, Suisse
• Adresse postale : [adresse à compléter]
• Contact : contact@edlai.ch

Hébergement

Le service et les données associées sont hébergés sur une infrastructure située en Suisse :

• Hébergeur : Infomaniak Network SA — infrastructure suisse.
• Les données traitées par le service sont conservées et traitées en Suisse.

Objet du service

EDLAI est un logiciel d'état des lieux destiné aux régies, gérances et propriétaires bailleurs. Il permet de réaliser des états des lieux d'entrée et de sortie, de calculer la vétusté sur la base de la tabelle paritaire FRI/ASLOCA, de recueillir la signature du locataire avec réserves et de générer les documents associés (procès-verbal, avis des défauts).

Propriété intellectuelle

Les contenus du site et du service EDLAI (textes, interface, code, identité visuelle) sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation préalable de l'éditeur n'est pas permise. Les références aux textes de loi (CO art. 267 / 267a) et à la tabelle paritaire FRI/ASLOCA renvoient à des sources publiques, citées à titre informatif.

Limitation de responsabilité

EDLAI met à disposition un outil documentaire. Les références légales et la tabelle d'amortissement FRI/ASLOCA sont fournies à titre indicatif ; la tabelle n'a pas de valeur contraignante. EDLAI ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas l'issue d'un litige. L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur ce site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

Contact

Pour toute question relative au service ou à ces mentions légales : contact@edlai.ch.